Question de : M. Guy Hermier
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des corps PEGC qui n'ont toujours pas la possibilité d'accéder à l'indice terminal (782) de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors-classe des certifiés, et cela quel que soit le choix de carrière qu'ils ont effectué : demeurer PEGC ou devenir certifié. En effet, les chiffres communiqués par son ministère, en mars 2000, montrent que, sur un total de 29 293 PEGC, seulement 94 sont au 4e échelon de la classe exceptionnelle (indice 740) et aucun n'a atteint le 5e échelon. Une rencontre entre ses services et les organisations représentatives des personnels a eu lieu, le 7 novembre dernier, afin d'examiner les améliorations de perspectives de carrière qui peuvent être apportées aux chargés d'enseignement d'EPS et aux PEGC. Ces derniers ont soumis au ministère un plan avec les objectifs suivants : mise en extinction de la classe normale des PEGC et CE d'EPS dans un délai de trois ans à compter de septembre 2001 ; accès effectif à l'indice terminal de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors-classe des certifiés ; extinction des corps PEGC et CE d'EPS à l'échéance de 2007 et assimilation au corps des certifiés afin que soient prises les mesures de péréquation en faveur des retraités. Si les représentants de son ministère partagent le constat quant à la situation de blocage que connaît la carrière des PEGC, force est de constater qu'aucune proposition concrète d'amélioration n'a été présentée. Il apparaît que les mesures envisagées ne seront que ponctuelles et non dans un plan d'ensemble prenant en compte l'extinction des corps PEGC et des chargés d'enseignement d'EPS. C'est pourquoi il lui demande d'ouvrir de véritables négociations qui aboutissent à la construction d'un plan respectant les engagements ministériels pris en 1993 et assurant le devenir des PEGC et des chargés d'éducation d'EPS.