annuités liquidables
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des premiers conseillers d'orientation, arrivant aujourd'hui à l'âge de la retraite, qui se voient refuser la validation au titre de la pension civile de l'Etat de leurs deux années de cotisations versées durant les deux années de formation. Ils s'élèvent contre la non-régulation de cette situation alors que d'autres catégories, telles que les professeurs techniques de lycée technique, ont vu leur cas réglé en 1998. Les instituteurs ont également été dans ce cas. Les prélèvements concernés ont duré près de vingt années et concernent actuellement environ un millier d'élèves conseillers d'orientation de huit centres de formation en France. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre afin de répondre à cette attente très importante.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001