Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le coût supplémentaire lié à la mise du nouveau système d'identification bovine. En réponse, publiée au JOAN du 29 novembre 1999 (p. 6814), à sa question écrite n° 33018 du 19 juillet 1999, il lui rappelle l'engagement du Gouvernement à apporter une participation financière de l'Etat à hauteur de 41 millions de francs et la réunion des professionnels de la filière pour négocier la répartition des coûts. En ce qui concerne le nouveau dispositif d'identification et de traçabilité concernant l'ensemble des acteurs de la filière bovine, il était prévu que le ministère, en concertation avec le président du comité de liaison des établissements départementaux de l'élevage, provoquerait une réunion de concertation avec toutes les familles professionnelles concernées afin de négocier la « possibilité de répartir les coûts » après déduction des subventions attribuées par l'administration, « au prorata des besoins de chacun ». Or il apparaît qu'aucune concertation de ce type n'a été à ce jour engagée, et les professionnels, notamment les éleveurs, qui souffrent déjà de la crise de la filère bovine, souffrent du coût de plus en plus lourd de l'identification sans entrevoir un centime de la participation financière promise par l'Etat. Il demande donc au Gouvernement de tenir les engagements pris.