exercice de la profession
Question de :
M. Jean de Gaulle
Paris (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières de la mise en place de l'Euro pour les commerçants et les artisans. En effet, à partir du 1er juillet 2002 les pièces et les billets libellés dans une unité monétaire nationale cessant d'avoir cours légal, l'affichage des prix ne sera plus effectué qu'en Euro. La stricte application de ce schéma conduira au moins durant la période transitoire à faire peser de nouvelles charges sur ces catégories socio-professionnelles qui se verront imposer un double affichage des prix. Aussi, lui demande-t-il qu'elles mesures le gouvernement compte prendre afin d'éviter d'aggraver la situation financière des commerçants et des artisans.
Auteur : M. Jean de Gaulle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 25 août 1997