exercice de la profession
Question de :
M. Jean de Gaulle
Paris (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières de la mise en place de l'Euro pour les commerçants et les artisans. En effet, à partir du 1er juillet 2002 les pièces et les billets libellés dans une unité monétaire nationale cessant d'avoir cours légal, l'affichage des prix ne sera plus effectué qu'en Euro. La stricte application de ce schéma conduira au moins durant la période transitoire à faire peser de nouvelles charges sur ces catégories socio-professionnelles qui se verront imposer un double affichage des prix. Aussi, lui demande-t-il qu'elles mesures le gouvernement compte prendre afin d'éviter d'aggraver la situation financière des commerçants et des artisans.
Réponse publiée le 25 août 1997
La période transitoire de passage à l'euro qui débute le 1er janvier 1999 et qui s'achèvera le 31 décembre 2001 a notamment pour objet de permettre aux différents acteurs d'organiser leur transition à l'euro de la manière la plus simple. Pour les consommateurs, cette période de trois années permettra d'acquérir un nouveau système de références et de s'adapter à la nouvelle monnaie. Un double affichage des prix apparaît comme une des conditions pratiques pour faciliter cette adaptation. Les modalités de mise en oeuvre du double affichage ne sont pas encore déterminées et font l'objet d'une réflexion élargie à toutes les parties concernées non seulement au plan national mais aussi communautaire. La Commission européenne a organisé le 15 mai 1997 une table ronde sur les aspects pratiques du passage à l'euro où la question du double affichage des prix a été soulevée et où les différents points de vue ont pu s'exprimer. La commission a d'ailleurs décidé de poursuivre les consultations. Au plan national, le Conseil national de la consommation a été saisi de ce dossier. Professionnels et consommateurs ont engagé dans ce cadre une réflexion commune pour élaborer un avis commun. Il est du reste envisagé que le double affichage des prix soit inscrit à l'ordre du jour d'un prochain comité national de l'euro.
Auteur : M. Jean de Gaulle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 25 août 1997