Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs de moins de soixante ans ayant validé cent soixante trimestres de cotisations au titre de l'assurance vieillesse. Certains percevant des Assedic une allocation unique dégressive (AUD) bénéficient des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996, aux termes duquel une allocation pour chômeurs âgés, équivalente au montant de leur AUD à taux plein, leur est servie jusqu'à l'âge de la retraite. Inversement, les chômeurs en allocation spécifique sont privés d'un tel avantage, et conservent donc jusqu'à soixante ans une allocation d'un montant extrêmement modeste. Cette différence de traitement apparaît profondément injuste, car elle pénalise les chômeurs de longue durée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin rapidement à cette situation.