Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la vignette par les particuliers propriétaires d'un véhicule d'un PTAC supérieur à 2 000 kilogrammes. Il apparaît que ces personnes doivent acquitter la vignette ; or beaucoup de véhicules de type 44 seraient assujettis alors qu'ils sont utilisés à usage privé, par exemple une personne tractant un van avec 2 chevaux, ce qui est courant pour des cavaliers qui pratiquent une équitation de loisirs ou sportive. En ce cas, le véhicule tracteur doit être plus lourd que l'attelage. Toute personne tractant avec une voiture plus légère se retrouve en infraction. Il apparaît donc nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions pour que des particuliers propriétaires d'un véhicule d'un PTAC supérieur à 2 000 kilogrammes et qu'ils utilisent uniquement à des fins privées soient exonérés de la vignette. Il aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures allant dans ce sens.