Question de : M. Jean Besson
Rhône (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que rencontrent les entreprises françaises quant au mode de règlement de la TVA, qui aujourd'hui ne peut s'effectuer que par virement bancaire. En effet, pour un problème uniquement bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % forfaitaires. De plus, même un virement demandé à la bonne date peut être reçu par l'administration avec un ou plusieurs jours de retard. Conscientes du problème, les recettes des impôts n'accordent qu'un dégrèvement à titre exceptionnel. Bien que ce moyen soit plus avantageux pour l'Etat (plus de remises de chèques à l'encaissement, diminution des délais d'encaissement), l'application de ce règlement pénalise beaucoup trop les entreprises. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cet état de fait.