Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application depuis le 1er janvier 2001 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence et le droit des victimes. Cette loi est entrée en vigueur sans un renforcement des moyens humains et matériels de la justice. De ce fait, la volonté du législateur de renforcer le contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toutes les mesures de garde à vue dès le début de la procédure risque d'être caduque. Il lui demande de lui indiquer si l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par simple télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la loi nouvelle ou bien si le contrôle effectif implique un échange téléphonique avec le procureur afin de mettre celui-ci en mesure de véritablement contrôler les conditions du placement en garde à vue et donner les instructions sur les premières investigations voire mettre fin à celle-ci. Cette nouvelle disposition impliquant une présence plus effective de jour et notamment de nuit des magistrats du parquet, il lui demande de lui indiquer si le recrutement de nouveaux effectifs a été chiffré dans le souci de voir appliquer la volonté du législateur.