droit de bail
Question de :
M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité des services fiscaux en matière de versement du droit de bail. Le droit de bail peut être versé soit par une agence immobilière au titre d'un propriétaire bailleur soit par le propriétaire-bailleur directement ; dans les deux cas, le bénéfice du droit de bail revient au propriétaire-bailleur seul redevable de ce droit de bail. Dans l'éventualité où les sommes dues seraient versées à la fois par l'agence immobilière et le propriétaire-bailleur, les services fiscaux ne sont-ils pas présumés faire un rapprochement entre ces deux versements ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui expliciter les obligations des services fiscaux en matière de suivi et de rapprochement entre les versements effectués au profit d'un même contribuable.
Auteur : M. Jean-Marc Chavanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001