Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises du secteur du bâtiment dans l'application de la loi dite Besson. En effet, les promoteurs constructeurs spécialisés dans les résidences services, par exemple à destination des étudiants, utilisent couramment dans leur programme de construction des prêts locatifs sociaux (PLS) ainsi que des subventions des conseils régionaux et généraux, ce qui leur permet de pratiquer des prix de location extrêmement intéressants pour d'éventuels locataires. Or la loi dite Besson impose aux promoteurs de vendre l'intégralité des logements avant de pouvoir les louer, ce qui laisse de fait de nombreux logements vides au moment même où la demande locative est en augmentation. Aussi il lui demande si la tolérance de douze mois qui était pratiquée dans ce domaine par la loi dite Perissol ne pourrait pas être à nouveau appliquée afin de ne pas pénaliser les populations auxquelles sont destinés ces appartements à loyer modéré.