Réponse publiée le 27 août 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés économiques qui résulteraient, pour les entreprises de surveillance à distance, du niveau des redevances qu'elles doivent acquitter pour appeler les services de police et de gendarmerie. L'une des finalités de la réglementation actuelle, résultant du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance et de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est de lutter contre les appels injustifiés des services en charge de la sécurité publique par les entreprises de surveillance à distance. Ces appels conduisent en effet les services de police ou de gendarmerrie à se déplacer sur les lieux télésurveillés sans justification, au détriment d'autres missions prioritaires. Soucieux de donner une définition claire de l'appel injustifié et de limiter le nombre de ces appels sans fondement, le Parlement a voté, dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne qui a été examinée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale les 26 et 27 juin dernier, une disposition qui a reçu l'accord du Gouvernement, définissant l'appel injustifié et les obligations des entreprises pour procéder à la « levée de doute » et prévoyant, en cas d'appel injustifié, une sanction administrative d'un montant de 450 euros. Parallèlement, le Gouvernement, en concertation avec la profession, a entrepris la modification des textes réglementaires précités, afin d'une part, de les mettre en concordance avec les dispositions votées par le Parlement, sur l'appel injustifié, et, d'autre part, de réviser à la baisse le montant des redevances d'installation des lignes téléphoniques réservées et de fonctionnement annuel. Ces modifications réglementaires devraient être finalisées concomitamment au vote définitif, prévu à l'automne prochain, du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.