Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés économiques que rencontrent les sociétés de sécurité privée depuis l'application de l'arrêté du 3 novembre 1995. En effet, cet arrêté, dont le but était de limiter le nombre d'alarmes intempestives générées par des installations réalisées par des entreprises peu qualifiées, a fixé, pour les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé, des tarifs de redevance téléphonique particulièrement élevés par rapport à d'autres professions et donc susceptibles d'être préjudiciables à la survie des nombreuses entreprises exerçant dans ce secteur. Aussi il lui demande si le ministère ne pourrait pas examiner d'autres solutions, permettant de limiter les excès dans ce domaine, mais de ne pas pénaliser les sociétés qui respectent les normes en vigueur. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.