Question écrite n° 57835 :
change

11e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques déplorables de certains bureaux de change, dont les publicités proclament « sans commission » ou « no commission », mais qui en réalité prélèvent des « frais de charge » s'élevant parfois à plus de 10 % des montants changés. Il lui demande quelle est son appréciation sur la légalité de ces pratiques et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'y mettre fin, au plan national comme au plan européen.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001

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