Réponse publiée le 16 avril 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur sur les conditions de stationnement des véhicules de police dans le cadre de l'exercice de leurs missions d'ordre public. Il souhaite qu'il lui indique les circonstances et les conditions dans lesquelles un véhicule peut s'affranchir des règles relatives au stationnement et si un contrôle de vitesse est de nature à justifier un stationnement illégal. La lutte contre l'insécurité routière est une des priorités d'action des services de police et, dans ce cadre, la mise en oeuvre d'opérations de contrôle de vitesse, au moyen de cinémomètres radars, demeure un des moyens privilégiés pour imposer aux usagers de la route de respecter des limitations. Leur emploi, soumis aux règles prévues par l'arrêté du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 7 janvier 1991 et par l'instruction interministérielle du 9 mai 1988, est assez contraignant en raison d'impératifs techniques destinés à garantir la qualité des mesures effectuées. De plus, le choix de l'emplacement du cinémomètre, nécessitant l'utilisation d'un véhicule, ne doit pas générer de dangers ou une gêne pour les autres usagers de la route, en se situant trop près des voies de circulation ou à proximité d'intersections. Ces considérations techniques essentielles ne laissent qu'une marge de manoeuvre limitée pour les fonctionnaires chargés de la détermination du lieu d'implantation des contrôles. Ceux-ci doivent être effectués, comme l'a rappelé le comité interministériel de sécurité routière du 2 avril 1999, dans une optique de diminution du nombre des morts et des blessés sur les routes les plus dangereuses, en tenant compte des données de l'accidentologie locale, de la configuration des lieux, de l'heure, du moment et du nombre d'infractions grave constatées. Face à ces impératifs, il arrive, parfois, que les forces de police chargées de mettre en oeuvre les opérations de contrôle, sur initiative ou dans le cadre des plans départementaux de contrôle routiers prévus par la circulaire du 20 janvier 2000, ne disposent pas de places de stationnement régulier, et soient contraintes d'implanter leur dispositif en dehors de celles-ci. Toutefois, elles le mettent en place après s'être assurées qu'il n'occasionne aucune gêne et ne présente aucun danger pour les autres usagers et les fonctionnaires eux-mêmes. L'arrivée dans les services de police d'une nouvelle génération d'appareils de contrôle portatifs laser, qui peuvent être aisément mis en oeuvre sans aucune installation particulière, et sans l'assistance d'un véhicule, avec une mobilité et une liberté d'action maximales devrait contribuer à un allégement des dispositifs de contrôle, ce qui répondra au souci exprimé par l'honorable parlementaire.