Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la distribution automobile par réseau de marque. En septembre 2002 arrivera à échéance le règlement d'exemption relatif à la distribution des automobiles. Il est essentiel que soit reconduit l'actuel système de distribution sélectif et exclusif des automobiles par réseau de marque, dans l'intérêt de l'ensemble des parties, au premier rang desquelles les consommateurs. Le lien vente-après vente doit rester obligatoire dans l'intérêt du consommateur pour des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, et pour garder le bénéfice d'un service homogène couvrant l'ensemble du territoire européen. Au-delà de la vente, le consommateur apprécie en effet le service après-vente, l'entretien, l'assurance, l'assistance, les nouveaux services. C'est tout un secteur économique, performant, de haute qualité, essentiel en termes de sécurité routière, mais aussi économiques et d'emplois qui se trouve concerné par la reconduction de l'actuel système de redistribution. Il demande au Gouvernement quelle initiative il entend prendre pour défendre les intérêts d'une économie performante qui fait honneur à la France.