Question écrite n° 5786 :
droits d'auteur

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Daniel
Haute-Marne (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Daniel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions qui rendent illégal le visionnement d'émission de télévision en direct ou en différé en classe. En conséquence, il lui demande si elle entend proposer au Parlement de voter de nouvelles dispositions qui permettraient aux enseignants de prendre en compte l'apport des médias pour la formation des jeunes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriété intellectuelle

Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997

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