Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime juridique de l'assurance vie. En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 vient jeter le trouble sur le régime applicable, en précisant que « les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances ne s'appliquent pas au contrat de capitalisation ». Par conséquent, aux termes de cet arrêt, le bénéfice des contrats de capitalisation n'est pas transmissible à un bénéficiaire déterminé hors de la succession de son souscripteur, et doit être rapporté à la succession et réuni fictivement au titre des libéralités pour le calcul de la quotité disponible. Cet arrêt de la haute juridiction semble ainsi ouvrir la voie à la taxation aux droits de succession des capitaux versés au décès des assurés en exécution de tels contrats et, par là-même, remettre en cause l'économie de nombreux contrats d'assurance vie. Cela pourrait également favoriser le développement d'un marché lucratif pour des officines douteuses, qui ne manqueraient pas de vendre des contrats d'autres pays. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de clarifier le régime juridique de l'assurance vie en matière de succession.