renouvellement
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les citoyens français pour faire renouveler leur carte nationale d'identité, dès lors qu'ils ne sont pas nés en France. Ces citoyens à part entière font l'objet d'enquêtes administratives pouvant durer des mois dès lors qu'un papier est égaré par le service central de l'Etat civil des étrangers à Nantes. Le tribunal d'instance, la préfecture sont saisis dans le cadre d'une procédure très lourde. Il lui demande en conséquence si ses services ont l'intention d'alléger cette procédure en inversant la charge de la preuve pour l'administration.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998