Question écrite n° 5791 :
renouvellement

11e Législature

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les citoyens français pour faire renouveler leur carte nationale d'identité, dès lors qu'ils ne sont pas nés en France. Ces citoyens à part entière font l'objet d'enquêtes administratives pouvant durer des mois dès lors qu'un papier est égaré par le service central de l'Etat civil des étrangers à Nantes. Le tribunal d'instance, la préfecture sont saisis dans le cadre d'une procédure très lourde. Il lui demande en conséquence si ses services ont l'intention d'alléger cette procédure en inversant la charge de la preuve pour l'administration.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998

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