Question écrite n° 57917 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes âgées de cinquante-quatre ans, licenciées avant décembre 2000 sous le régime de la convention UNEDIC agréée en janvier 1997 et prorogée jusqu'au 31 décembre 2000 prévoyant, sous certaines conditions, le versement d'une allocation chômeur âgé. Aussi, elle lui demande si ces personnes licenciées peuvent encore bénéficier de cette allocation, ou si de nouvelles dispositions sont prévues dans la convention de l'UNEDIC, revue et applicable à partir de janvier 2001, mais qui ne comprend plus en tant que tel le versement d'une allocation chômeur âgé.

Données clés

Auteur : Mme Martine Aurillac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 12 février 2001

partager