Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le pacte de stabilité et de croissance adopté à Dublin le 13 décembre 1996 par le sommet européen des chefs d'Etat et de gouvernement. Le pacte de stabilité définit les obligations des Etats membres qui participeront éventuellement à l'euro à partir du 1er janvier 1999 dans le but d'assurer une discipline contraignante de leurs finances publiques. Il instaure à ce titre un dispositif de prévention et de sanction, ainsi qu'un mécanisme de change entre les pays membres de la zone euro et les pays appelés à la rejoindre plus tard. Ce pacte contient des mesures très importantes qui vont bien au-delà de ce que le traité de Maastricht impose et il entérine un véritable transfert de souveraineté des Etats en matière budgétaire et monétaire. A l'évidence, ce pacte de stabilité et de croissance constitue un véritable accord international qui se surajoute au traité de Maastricht. Dans ces conditions, il doit obligatoirement faire l'objet d'une autorisation d'approbation ou de ratification par le Parlement. Il lui demande en conséquence à quelle date il entend le soumettre à cette fin au Parlement et cela en tout état de cause avant le 1er janvier 1999, date prévue pour l'instant pour une éventuelle entrée en vigueur de l'euro.