permis de construire
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Désormais, il n'est plus possible de demander des participations aux pétitionnaires concernant les extensions de réseaux (eau potable, électricité, assainissement) en application de l'article L. 332-6-1-2° du code de l'urbanisme. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux demandes en cours, c'est-à-dire déposées antérieurement à la publication de cette nouvelle loi et il souhaite savoir de quels moyens elles disposent pour en demander le remboursement aux pétitionnaires. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002