déchets ménagers
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. En effet, cette loi prévoit qu'à la date du 1er juillet 2002 les collectivités locales devront avoir mis en place une politique volontariste de gestion des déchets dont elles ont la charge. On peut considérer que la tenue des prochaines consultations électorales ne favorise pas le respect des objectifs législatifs. C'est pourquoi il lui demande si elle compte reporter la date d'application de cette loi afin de permettre à l'ensemble des élus locaux de mettre en place un dispositif d'élimination des déchets ménagers. Il désirerait savoir aussi si elle compte prendre des mesures afin d'aider à la réalisation des objectifs voulus par la loi.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 19 mars 2001