Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes que trois institutions de l'Union européenne - la Commission de Bruxelles, la Cour de justice et le Parlement européen à Luxembourg - ont été confrontés à des problèmes de santé publique liés à l'utilisation de l'amiante dans la construction de certains de leurs immeubles, qu'en général ils ont pris ou fait prendre par les autorités gouvernementales concernées les décisions de « désamiantage » indispensables, que dans le même temps ils ont pris, dans la plupart des cas, au profit de leurs fonctionnaires ou agents en activité les mesures sanitaires propres à détecter les effets négatifs de l'amiante sur le plan sanitaire mais qu'ils n'ont rien prévu pour les fonctionnaires ou agents retraités ou ayant cessé leur activité. Elle lui demande, compte tenu des privilèges et indemnités dont bénéficient ces institutions, de quelles voies de recours gracieuses ou contentieuses disposerait un ancien fonctionnaire français étant frappé d'asbestose, soit vis-à-vis de ces institutions, soit vis-à-vis de l'Etat.