Question écrite n° 57940 :
passation

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Jégou
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Jégou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'acquisition de matériel par les établissements publics recourant à la forme juridique du crédit-bail. Il souhaiterait savoir, à cet égard, si ce mode de financement est utilisable en vue de l'acquisition de matériel médical par les établissements publics. Dans l'affirmative, il convient de préciser la procédure applicable à ce type d'opérations. Soit la mise en concurrence donne lieu à une double consultation et, dans cette hypothèse, la première consultation devrait d'abord avoir lieu auprès des fournisseurs puis, ensuite, auprès des organismes de financement. Ce qui supposerait que le cahier des charges de la consultation impose à ce dernier d'acheter le matériel choisi par l'établissement public. Soit l'établissement public engage une consultation unique de groupements non solidaires constitués du bailleur et du fournisseur. Il demande donc, notamment du point de vue de l'égalité de traitement des candidats, si les deux soumissionnaires composant un tel groupement peuvent appartenir à une même entité économique.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Jégou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001

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