Question écrite n° 57941 :
écoles de musique

11e Législature

Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le remboursement de frais de déplacement pour les assistants ou professeurs d'enseignement artistique. Afin d'assurer un enseignement de qualité conforme à l'attente des usagers et au statut de l'école de musique disposant du label Ecole nationale de musique, comme c'est le cas à Montluçon, la collectivité a recours à certains agents non titulaires sur des postes permanents ou bien lorsque la collectivité doit faire face à des situations de remplacements pour seulement quelques heures hebdomadaires. Ces professeurs ou assistants d'enseignement artistique diplômés travaillent ou résident assez loin de Montluçon, comme c'est le cas dans nombre de ville de province dotées d'un tel équipement. Or les modalités de remboursement des frais de déplacement n'apportent pas aujourd'hui de réponses réglementaires pour l'ensemble de ces collaborateurs, pas même les dispositions de l'article 2 du décret 91-573 du 19 juin 1991. Cette inadaptation pourrait conduire à des pratiques ou solutions parmi lesquelles aucune n'est satisfaisante : soit augmenter fictivement les heures de ces intervenants, ou leur niveau de rémunération indiciaire, et ce de façon très sensible, soit supprimer des prestations et mettre ainsi en péril la qualité des services et le statut de l'école. Il souhaiterait savoir s'il envisage de faire évoluer la réglementation dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Pierre Goldberg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignements artistiques

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001

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