Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'attribution de l'indemnité d'astreinte aux fonctionnaires territoriaux. Le 3 février dernier, dans sa réponse à la question n° 14474 du sénateur Luc Dejoie, le ministre indiquait que « la question des astreintes et des compensations auxquelles elles peuvent donner lieu sera abordée dans le cadre des négociations qui ont été engagées sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique ». Il attire de nouveau son attention sur ce problème et lui demande si des perspectives d'évolution des textes en vigueur, en particulier le décret n° 69-773, sont envisagées, sachant que, si l'on observe le principe de parité, seuls les fonctionnaires territoriaux pour lesquels existe un corps de référence de l'Etat, fixé par le décret du 6 septembre 1991, sont autorisés à percevoir une indemnité d'astreinte. Ainsi, les agents techniques et agents de salubrité sont exclus de ce champ d'application. D'autre part, même si d'autres moyens sont à disposition pour rémunérer ce type de sujétions, par exemple les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ces modalités ne peuvent couvrir toutes les situations. Ainsi, des agents dont les fonctions nécessitent qu'ils interviennent sous forme d'astreintes pour des travaux d'entretien des voies ou de déneigement, ne peuvent être rémunérés en conséquence. Cela contrarie à l'évidence l'exigence de continuité du service public. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.