Question écrite n° 57943 :
non titulaires

11e Législature

Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rémunération des agents non titulaires lors de la période de stage précédant leur intégration. En l'état actuel des choses, le pouvoir réglementaire a, au travers des règles de classement et de rémunération fixées dans les statuts particuliers, instauré notamment pour les agents non titulaires un système de maintien du traitement antérieur lors de la titularisation en catégorie A ou B. Or ces dispositions peuvent paraître incohérentes, car elles ne permettent pas le maintien de la rémunération antérieure dès l'entrée en stage, comme cela est prévu en catégorie C. De fait, les agents non titulaires, placés dès la période de stage au 1er échelon de leur grade d'accès à la fonction publique après réussite à concours, voient leur rémunération diminuer dans de fortes proportions. Cette situation a de lourdes conséquences. D'abord elle n'incite pas les non titulaires à s'engager dans la préparation et la présentation aux concours, et s'inscrit ainsi à l'opposé de la volonté de réduire la précarité dans la fonction publique territoriale. Il lui demande donc s'il envisage, à court terme, un aménagement du statut sur ce point.

Données clés

Auteur : M. Pierre Goldberg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001

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