Question écrite n° 57944 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le tableau d'assimilation applicable aux directrices et directeurs d'école en vertu du décret du 28 novembre 1994. Jusqu'à la publication de ce décret, les directeurs d'école de 5 à 9 classes et de plus de cinq ans dans l'emploi ou 10 classes et plus figuraient au groupe 4. Ce décret les rétrograde au groupe 3. C'est donc une mesure de rétrogradation qui touche tout un groupe d'enseignants qu'ils soient actifs ou retraités. C'est d'autant plus inadmissible qu'auparavant, lorsque, pour des raisons administratives de fermeture de classe, des directeurs passaient du groupe 4 au 3, l'administration les informait que, s'ils percevaient de ce fait un traitement à l'indice inférieur, ils bénéficiaient néanmoins d'une retraite à l'indice supérieur moyennant des retenues pour pension civile précomptées sur l'indice du groupe 4. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin de réparer cette injustice.

Données clés

Auteur : M. Patrick Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001

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