Question écrite n° 57947 :
communes

11e Législature

Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de comptabilisation des frais d'insertion dans la presse des annonces de marchés publics. Pour les collectivités locales, les frais d'insertion représentent un important poste de charges. Ils font partie du coût d'objectif des opérations d'investissement. Néanmoins, ils ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA. Il serait pourtant logique que l'imputation de ces frais d'insertion tienne compte de la nature des opérations qui les ont générés. Etant étroitement liés à la dépense principale, ils devraient, tout comme les frais accessoires, pouvoir être imputés au même compte que cette dernière. Aussi lui demande-t-il de lui faire savoir s'il envisage de modifier la réglementation dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Gilbert Meyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001

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