marine
Question de :
Mme Odette Casanova
Var (1re circonscription) - Socialiste
Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir des personnels du service d'approvisionnement des ordinaires de la marine (SAO), actuellement sous contrat de droit privé, et des personnels civils des restaurants de l'arsenal, relevant de la jurisprudence « Berkani ». En effet, environ 3 800 personnes ayant été recrutées sur la base de contrat de droit privé et travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique ont, depuis la décision dite arrêt « Berkani », du tribunal des conflits en date du 25 mars 1996, la qualité d'agents contractuels de droit public. Cependant, l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, étend désormais à ces agents non titulaires, la qualité d'agents de droit public. Ainsi, elle prévoit que ces agents bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils exercent à temps complet ou incomplet des fonctions du niveau de la catégorie C. Toutefois, les personnels de la marine auront très bientôt la possibilité d'effectuer un choix entre le statut de droit privé et le statut de droit public. Mais, en optant pour la qualité d'agent public, ces agents verront leur rémunération alignée sur les salaires des fonctionnaires du niveau de la catégorie C. Or à Toulon, 12 personnes sur 69 rentrent dans le cadre de la catégorie C. Ce qui signifie que la majorité des personnes n'aurait aucune perspective de déroulement de carrière. De plus, si le reclassement sans perte de salaire semble acquis, rien n'est encore envisagé sur les augmentations de salaires futures. Par conséquent, la transition découlant du changement de statut des agents de droit privé employés par l'Etat et des personnels des restaurants de la marine amène de larges interrogations sur les perspectives de déroulement de carrière, d'avancement et de reclassement, et particulièrement sur le cumul d'emploi pour le personnel à temps partiel. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des personnels SAO et des personnels civils des restaurants de la marine quels que soient les choix qui seront faits.
Auteur : Mme Odette Casanova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001