Question de : M. Arthur Paecht
Var (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Arthur Paecht appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du CREF, complément d'épargne retraite de la fonction publique géré par la Mutuelle retraite de la fonction publique. Invoquant les conséquences de la réforme du code de la mutualité et les modifications d'équilibre démographique, les dirigeants de cet organisme ont décidé de procéder à une diminution de 16 % du montant des prestations versées. Cette décision est d'autant moins comprise par les adhérents que les documents d'information sur ce régime diffusés par de multiples canaux font état d'un objectif d'indexation sur les traitements de la fonction publique, ce qui est interprété à tort par de nombreux adhérents comme une garantie. Il souhaite donc savoir quels sont exactement les engagements contractés par le CREF auprès de ses adhérents et quelles mesures envisage le Gouvernement pour limiter les effets de la perte subie par les cotisants.