équarrissage
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes que suscite chez les professionnels du secteur de l'alimentation l'extension, opérée par les dispositions de la loi de finances rectificative pour l'année 2000, de l'application de la taxe sur les achats de viande dite d'équarrissage à tous les produits à base de viande. Outre le fait que cette taxe pénalise les artisans de notre pays, elle est par trop générale car aucun seuil d'incorporation de viande dans les produits élaborés en deçà duquel ils ne sont pas taxables n'est fixé. Cet état de fait laisse dans la plus grande expectative nombre desdits professionnels. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions, afin que soit affirmée, sur des critères et une base juridique indiscutables, l'identité des produits alimentaires concernés.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001