Question écrite n° 57959 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Arthur Paecht
Var (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Arthur Paecht a l'honneur de soumettre à M. le ministre délégué à la santé la situation des médecins des établissements privés d'hospitalisation qui sont des salariés de droit privé. Leurs rémunérations ne suivent donc pas la grille des rémunérations de la fonction publique hospitalière mais sont déterminées par voie de convention collective, par exemple celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP). Ces conventions font l'objet d'avenants et, compte tenu de leurs répercussions budgétaires sur les financements publics, ils doivent - pour entrer en application - faire l'objet d'un agrément ministériel. En ce qui concerne la FEHAP, après la signature de deux avenants prévoyant un gel des salaires en 1999 et 2000, un avenant avait été signé et la direction des hôpitaux en avait annoncé l'agrément en mai 2000, en faisant toutefois des réserves sur deux articles, l'un des deux concernant les cadres. Compte tenu de ces réserves, l'arrêté d'agrément n'a pas encore été publié. Par ailleurs, n'est pas encore agréé l'avenant (n° 2000-04) prévoyant une indemnité mensuelle de 3 000 francs pour les médecins. Il lui demande donc de lui faire connaître quelle suite et à quelle date interviendront ces agréments d'avenants.

Données clés

Auteur : M. Arthur Paecht

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 19 février 2001

partager