Question écrite n° 57995 :
aide sociale

11e Législature

Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la récupération des prestations versées aux personnes handicapées. En effet, les allocations servies peuvent être récupérées sur le patrimoine de ces personnes, mais cette règle n'est pas appliquée de manière uniforme, ce qui la rend peu équitable, et elle se révèle parfois cruelle, dans la mesure où les personnes concernées peuvent être contraintes de quitter leur domicile. En réalité, le principe de la récupération connaît des assouplissements en pratique, grâce à la bonne volonté de l'administration, mais cette solution ne permet de répondre que partiellement au problème : encore faut-il en effet que les personnes dont les biens sont ainsi « menacés » soient conseillées et écoutées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses projets.

Données clés

Auteur : M. Guy Lengagne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 19 février 2001

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