Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la tarification des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Plusieurs organisations représentatives de gestionnaires d'établissements à but non lucratif demandent la réforme de la tarification des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes initiée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application du 26 avril 1999. Elles estiment qu'une refonte de la prestation spécifique dépendance (PSD) et une autre réforme de la tarification des établissements d'hébergement de personnes âgées sont nécessaires, compte tenu du bilan actuel de la PSD, du nombre réduit de ses bénéficiaires, et de l'inégalité de traitement des citoyens qu'elle entraîne et des risques d'aggravation de la charge financière qui pèserait sur les personnes âgées et leur famille, si la réforme de la tarification de 1999 était appliquée. Ces organisations demandent que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées relève de la sécurité sociale, afin d'assurer une couverture effective et solidaire du risque dépendance. Elles souhaitent que la tarification repose sur quelques principes clairs : le système doit être simple à gérer pour les établissements et autorités de tarification, et à comprendre pour les personnes âgées et leur famille ; il doit assurer une mutualisation des coûts de la structure d'accueil entre résidants, alors que dans la logique des décrets de 1999, chaque résidant devrait payer en fonction de son état de dépendance et de ses besoins d'aide qui peuvent varier de jour en jour. Cette solidarité entre résidants doit aller de pair avec la solidarité nationale via l'instauration d'une prestation autonomie gérée par les organismes de sécurité sociale. Le système tarifaire doit également garantir l'étanchéité des différentes catégories de tarifs, afin d'éviter des reports de charges d'un financeur sur l'autre. Par ailleurs, ces organisations estiment nécessaire la continuité de prise en charge entre domicile et établissement. La future prestation autonomie doit être versée dans des conditions identiques à domicile et en établissement. Elles militent également pour le maintien du caractère contradictoire de la procédure budgétaire et pour que les tarifs soient fixés en fonction des besoins des personnes, de l'activité de l'établissement et des moyens nécessaires à une prise en charge de qualité. Compte tenu de ces principes, ces organisations proposent une tarification binaire. Un tarif d'hébergement, comprenant le coût hôtelier, serait acquitté par le résidant ou l'aide sociale en cas d'insolvabilité. Une dotation « autonomie soins » comprendrait les charges liées aux soins et à l'accompagnement actif à l'autonomie des personnes âgées. Elle serait versée sous forme de dotation globale par un guichet unique qui serait la sécurité sociale. Ces propositions aboutissent à demander l'abrogation de la loi instaurant la prestation spécifique dépendance du 24 janvier 1997 et des décrets du 26 avril 1999. En conséquence, il lui demande si elle envisage une réforme de la tarification des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes.