politique fiscale
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
La CSG et la CRDS, qualifiées de cotisations sociales par les arrêts du 15 février 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes et du 15 juin 2000 de la Cour de cassation sont devenues rétroactivement entièrement déductibles du revenu imposable. Aussi, M. Arthur Dehaine demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont ses intentions quant à la restitution aux Français du trop-perçu d'impôts versé du fait de la déduction partielle de la CSG et de la CRDS qui a été opérée sur leurs revenus imposables.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001