Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'entend donner le Gouvernement aux conclusions de la commission d'enquête sur la situation des prisons à l'initiative du Parlement. Dans ce rapport, il a été fait un constat accablant sur la situation dans les prisons françaises : locaux très dégradés, surpopulation, place grandissante des toxicomanes et des détenus souffrant psychologiquement, manque de moyens humains, manque de surveillants, sous-effectifs, rémunération insuffisante... Pour remédier à cet effet, les parlementaires s'étaient assignés des objectifs ambitieux : repenser la place et la mission de la prison, améliorer l'insertion et la prise en charge médicale, limiter les incarcérations, éviter la récidive. Il avait également été envisagé la discussion et l'adoption, par le Parlement, d'une loi pénitentiaire. Il lui demande quelles sont les intentions réelles du Gouvernement à cet effet et la suite qu'il entend donner à ces propositions.