routes communales ou départementales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser les dispositions législatives et réglementaires régissant l'organisation, par des entreprises commerciales, d'essais automobiles privés sur des routes communales ou départementales ouvertes à la circulation publique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001