Question écrite n° 5803 :
financement

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les cotisations aux partis politiques donnent lieu à des dégrèvements fiscaux. Il souhaiterait qu'il lui indique si, du point de vue des abattements fiscaux, les partis politiques sont libres d'avoir des niveaux de cotisation éventuellement supérieurs au plafond limitant les dons de personnes physiques.

Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Partis et mouvements politiques

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997

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