financement
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les cotisations aux partis politiques donnent lieu à des dégrèvements fiscaux. Il souhaiterait qu'il lui indique si, du point de vue des abattements fiscaux, les partis politiques sont libres d'avoir des niveaux de cotisation éventuellement supérieurs au plafond limitant les dons de personnes physiques.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997