transports
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si une convention chargeant une association de transporter des personnes à mobilité réduite sur un périmètre de transport urbain relève des obligations du code des marchés publics ou - lorsqu'il n'y a qu'un seul partenaire - d'une autre forme de délégation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 19 février 2001