Question écrite n° 5804 :
prise illégale d'intérêts

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 432-12 du nouveau code pénal relatif aux communes de 3 500 habitants au plus. Un élu d'une telle commune peut-il, au regard de ces dispositions, louer ou échanger une parcelle communale ?

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 10 novembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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