prise illégale d'intérêts
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 432-12 du nouveau code pénal relatif aux communes de 3 500 habitants au plus. Un élu d'une telle commune peut-il, au regard de ces dispositions, louer ou échanger une parcelle communale ?
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat