Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes concernant le régime fiscal de la vente d'un immeuble bâti construit par fractions successives avec une partie achevée depuis moins de cinq ans. Il lui demande de bien vouloir résoudre la contradiction qui semble exister entre les précisions fournies par une instruction du 24 juin 1999 (BOI 8A-6-99) qui, au paragraphe n° 18, écarte la ventilation pour la réintroduire au paragraphe n° 19 et une instruction du 12 avril 2000 (BOI A-1-00) qui analyse et commente deux arrêts de la Cour de cassation se référant au critère de la prépondérance. Plus généralement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce critère qui contribue à appliquer un régime fiscal unique doit être réservé aux mutations de terrains à bâtir et biens assimilés, ou s'il concerne également les immeubles bâtis agrandis, surélevés ou complétés par des annexes telles que piscine ou garage. En cas d'agrandissement et de surélévation, il souhaiterait savoir s'il y a lieu d'appliquer le critère de la prépondérance en fonction des surfaces réelles ou s'il faut retenir des surfaces pondérées, et dans l'hypothèse de construction d'annexes, si ces dernières suivent nécessairement le régime du bâtiment principal.