congé de maladie
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de la circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service, applicable, semble-t-il, aux agents des collectivités locales. Qu'en est-il, lorsque le maire refuse d'accorder un congé de grave maladie à un agent titulaire à temps non complet (exerçant moins de trente et une heures trente par semaine) après avis contradictoires émis par les instances médicales saisies ?
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Date :
Question publiée le 10 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat