Question écrite n° 5806 :
congé de maladie

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de la circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service, applicable, semble-t-il, aux agents des collectivités locales. Qu'en est-il, lorsque le maire refuse d'accorder un congé de grave maladie à un agent titulaire à temps non complet (exerçant moins de trente et une heures trente par semaine) après avis contradictoires émis par les instances médicales saisies ?

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Date :
Question publiée le 10 novembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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