Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'agents de la fonction publique territoriale exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet, intégrés dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, au regard de leur retraite. En effet, lesdits sapeurs-pompiers ne pourraient pas en l'état actuel obtenir une retraite de sapeurs-pompiers et ne bénéficieraient que de leur retraite d'employés communaux alors qu'ils ont exercé une grande partie de leur carrière professionnelle dans le corps des sapeurs-pompiers. Ainsi, dans la réponse à sa question écrite n° 48418 (Journal officiel du 5 février 2001), il a été confirmé que le problème soulevé concernait les sapeurs-pompiers volontaires qui ont été titularisés avant la parution des décrets n° 93-135 du 2 février 1993 et n° 98-298 du 20 avril 1998, ce dernier ayant permis la validation des services effectués par les ex-permanents au regard de l'avancement et de la retraite. L'idée de valider les services accomplis par les permanents intégrés en marge du décret de 1993 a été par ailleurs écartée au motif qu'elle reviendrait, d'une part, à "donner par la loi une portée rétroactive à un décret qui a cessé de produire ses effets, et, d'autre part, risquerait "d'entraîner des demandes reconventionnelles de la part des agents partis à la retraite avant l'entrée en vigueur du décret de 1998. Force est de constater alors que les personnes intéressées sont l'objet d'une discrimination persistante au regard de la retraite. Il lui demande dans ce contexte de bien vouloir considérer ce dossier avec bienveillance et de lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette inégalité de traitement.