Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret s'agissant de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale. La disposition susmentionnée permet désormais, dans son 3e alinéa, aux agents non titulaires des collectivités territoriales d'être nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sous réserve qu'ils justifient des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concernés. Il est mentionné également que les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Enfin, il est précisé qu'un décret définira la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis. Or l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) délivre des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES, il s'agit d'un diplôme bac + 5) qui ne sont pas pour le moment pris en compte au titre de l'intégration dans la fonction publique. Aussi, il serait légitime, eu égard à l'approche de ce texte de loi en matière de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, d'inscrire à la liste des diplômes requis pour pouvoir prétendre à la titularisation prévue au présent article, la CAFDES. Il la remercie dès lors de bien vouloir prendre en considération cette proposition dans la rédaction du décret en préparation en vue de régler la situation précaire des personnes concernées et de permettre la reconnaissance et la légitimité de leurs compétences aux fonctions de directeur d'établissement social.