Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole promulguée le 9 juillet 1999 qui pose dans son article 59 le principe que les producteurs organisés de bovins et d'ovins peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés. Les groupements de producteurs et SICA pour le secteur coopératif et associations d'éleveurs pour le secteur privé, regroupées sous le temps générique « d'Organisation de producteurs » proposent deux niveaux d'engagement pour les inciter à évoluer vers les niveaux les plus élevés de l'organisation économique. Toutefois, les éleveurs indépendants ou en organisation de producteurs ont la possibilité de commercialiser leurs animaux sur les marchés aux bestiaux, qui reste le seul lieu où la concurrence permet une meilleure défense du prix de vente. Ces éleveurs auront le choix entre 2 niveaux d'engagement, le second étant plus contraignant que le premier. Dans ce 2e niveau, il est, entre autres, demandé à l'éleveur de vendre 70 % de sa production à 3 acheteurs désignés en début d'année. Ce principe risque de réduire le potentiel d'acheteurs en diminuant le rôle des marchés et d'inciter les éleveurs à abandonner ce système de commercialisation et donc de porter atteinte à sa pérennité. Devant l'urgence d'apporter les assouplissements nécessaires, les professionnels ont proposé de regrouper l'ensemble des acheteurs d'un marché en un acheteur unique comptant dans le décompte des 3 acheteurs définis. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que ce système de commercialisation ne soit pas pénalisé par cette réforme et que l'avenir des marchés aux bestiaux ne soit pas compromis.