Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Malgré les engagements gouvernementaux pris en 1993 pour assurer aux PEGC des perspectives de carrière identiques à celles des professeurs certifiés et des professeurs d'EPS, une différence de traitement importante continue d'exister entre ces corps d'enseignants, alors que ces personnels enseignent, dans les collèges, aux mêmes élèves et ont les mêmes responsabilités. En effet, le nombre d'emplois hors classe et classe exceptionnelle pour les PEGC est insignifiant, voire inexistant, et ne permet pas les avancements de carrière qu'ils méritent. Aucun PEGC n'atteint le dernier échelon de la classe exceptionnelle (indice 782) et très peu accèdent au quatrième échelon (indice 740). Les syndicats aspirent à l'ouverture de véritables négociations afin d'aboutir à la mise en place d'un plan prévoyant notamment : le doublement des emplois classe exceptionnelle PEGC ; l'augmentation significative du nombre d'emplois hors classe PEGC ; la suppression de la clause des sept ans pour l'accès à la hors classe des certifiés ; la mise en extinction du corps des PEGC pour permettre aux retraités de bénéficier des mesures d'assimilation ; la reconstitution de carrière pour tous les PEGC intégrés dans les corps des certifiés. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour satisfaire ces demandes.