rôles
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait que les contribuables assujettis aux impôts locaux ont le droit de consulter les rôles des impôts locaux payés par tout autre contribuable dans la même commune. Il souhaiterait qu'il lui précise les modalités de cette consultation et qu'il lui indique notamment s'il est possible de prendre connaissance des éléments de l'assiette de l'impôt ainsi que des éventuels abattements ou si, au contraire, seul la montant de l'impôt payé (c'est-à-dire après déduction des abattements) peut être consulté. A ce sujet, il lui précise que dans beaucoup de départements les rôles des impôts locaux sont informatisés et, de ce fait, les services des trésoreries ne disposent plus que du montant total à payer, le détail des matrices étant conservé par les services fiscaux ou les mairies.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat