Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce texte prévoit qu'une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé trois enfants à condition toutefois que ces enfants aient été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. Cette majoration pour enfants est destinée à compenser les charges et sujétions imposées par l'éducation des jeunes enfants pendant une durée donnée. Or ces sujétions ne sont justement pas les mêmes lorsque les parents ont à élever des enfants nés handicapés. Pourtant l'article L. 18 du code précité ne tient pas compte de cette contrainte particulièrement lourde a fortiori si l'enfant est atteint d'un handicap mental. Au-delà de ce premier point, il souhaite souligner les différences de traitement imposées par les textes du code de pensions civiles et militaires de retraite, d'une part, et le code de la sécurité sociale, d'autre part. En effet, l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale dispose que la même majoration est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Cette majoration est donc attribuée dans ce cas sans condition de durée. Il existe, donc, un régime différent selon que l'on soit soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires et retraite ou que l'on dépende du régime général de la sécurité sociale. Une telle distinction, particulièrement inique à l'égard des personnes bénéficiant d'une pension civile et militaire de retraite, ne paraît pas fondée. Sur ces deux questions essentielles, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour à la fois aligner les deux règles sur l'absence de condition de durée, mais aussi pour intégrer au sein de l'article L. 18 le cas particulier des parents qui ont élevé un enfant handicapé.