Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié. Le décret d'application n° 89-392 à l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a introduit une exonération des charges sociales pour une durée de deux ans pour l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée. Or, il s'avérerait qu'un exploitant viticole ne puisse pas bénéficier de ce dispositif si, dans l'année civile qui a précédé l'embauche, il a fait appel à des travailleurs saisonniers ou intérimaires pour une durée supérieure à 200 heures de travail. Cette situation apparaît discriminatoire dans la mesure où les propriétaires viticoles sont amenés bien souvent à embaucher des travailleurs occasionnels pour les travaux de taille ou les vendanges. Il serait donc légitime que cette clause soit purement et simplement supprimée pour les personnes physiques relevant du régime des non-salariés agricoles ou morales (y compris les GAEC). Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître sa position en l'espèce et lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement.