Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le sens des dispositions de l'article 204 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En résumé, dans son alinéa 1, cet article (L. 113-3 du code rural) impose à toute nouvelle construction à usage non agricole nécessitant un permis de construire les mêmes conditions de distance que celles qui s'appliquaient à un nouveau bâtiment agricole s'établissant à proximité d'habitations. L'alinéa 2 ouvre une possibilité de dérogation, donc de distance inférieure, « pour tenir compte des spécificités locales ». Ce point très important semble se heurter à des difficultés d'application locales en raison du flou qui entoure cette notion. Quelle définition peut être donnée à ces « spécificités locales » ? Il le remercie de bien vouloir apporter toutes précisions sur ce sujet. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.